J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 2000-236 du 9 mai 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0001236S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 91-442 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991, reconduite par décision no 95-993 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Bourges sur 97,6 MHz dénommé Radio Birette ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bourges en date du 10 mars 1999, prononçant la liquidation de l'association Radio Birette, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 9 janvier 2000 ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Birette pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges